Conditions de pulvérisation : des règles précises à respecter
Le saviez-vous ? Les conditions de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques sont réglementées par l’arrêté du 12 septembre 2006. Le point sur ces dispositions.
L’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques définit entre autres les termes de base (voir encadré), les conditions générales d’application et les dispositions à prendre pour les zones non traitées.
Des conditions de pulvérisation précises
- Force du vent : l’arrêté précise que quelle que soit l’évolution des conditions météorologiques durant l’utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en oeuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée. Les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d’intensité inférieur ou égal à 3 sur l’échelle de Beaufort. Rappelons pour indication qu’à partir de force 4, « le vent soulève la poussière, les feuilles et les morceaux de papier, il agite les petites branches ».
- Délai avant récolte : sauf dispositions particulières, l’utilisation des produits est interdite pendant les 3 jours précédant la récolte.
- Délai de rentrée : sauf dispositions particulières, le délai de rentrée est de 6 heures (8 h en milieu fermé). Il est porté à 24 heures après toute application de produit comportant une des phrases de risque R36, R38 ou R41 et à 48 heures pour ceux comportant une des phrases de risque R42 ou R43.
Respecter les ZNT
L’arrêté fixe des dispositions précises concernant les ZNT, Zones Non Traitées, au voisinage des points d’eau.
Mention sur l’étiquette
L’utilisation des produits au voisinage de points d’eau doit être réalisée en respectant la ZNT mentionnée sur l’étiquette. En l’absence de cette mention, une largeur minimale de 5 m doit être respectée.
4 largeurs de ZNT définies
5 m, 20 m, 50 m et 100 m et plus. Attention, pour un même produit, la valeur peut varier selon les usages. Les ZNT déjà attribuées à des produits sont modifiées comme suit : 5 m pour une largeur de ZNT supérieure ou égale à 1 m et inférieure ou égale à 10 m ; 20 m pour une largeur de ZNT supérieure à 10 m et inférieure ou égale à 30 m ; 50 m pour une largeur de ZNT supérieure à 30 m et inférieure à 100 m.
Dérogation sous conditions
La largeur de la ZNT à respecter peut être réduite de 20 m à 5 m ou de 50 m à 5 m, si les 3 conditions suivantes sont respectées simultanément :
- Présence d’un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5 m de large en bordure des points d’eau (arbustif pour les cultures hautes : arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes, la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture ; herbacé ou arbustif pour les autres cultures).
- Mise en oeuvre de moyens permettant de diviser par au moins trois le risque pour les milieux aquatiques. Ces moyens doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture et de la pêche.
- Enregistrement de toutes les applications de produits effectuées sur la parcelle (nom du produit, date, dose…).
Les bonnes pratiques phytopharmaceutiques
Quelques définitions
- Zone non traitée : zone caractérisée par sa largeur en bordure d’un point d’eau, correspondant pour les cours d’eau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage d’un produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision d’autorisation de mise sur le marché et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit. On considère que l’application d’un produit sur une surface est directe dès lors que le matériel d’application le projette directement sur cette surface ou que le produit y retombe du seul fait de son poids.
- Points d’eau : cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national.
- Dispositifs végétalisés permanents : il s’agit de zones complètement recouvertes de façon permanente de plantes herbacées (dispositifs herbacés), ou comportant, sur au moins une partie de leur largeur, une haie arbustive qui doit être continue par rapport au point d’eau (dispositifs arbustifs).
- Délai de rentrée : durée pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur ou dans les lieux (par exemple : champs, locaux fermés tels que serres) où a été appliqué un produit.
